achat en ligne... légalité tva

une petite question... un vendeur sur FNAC.com propose cela :
Objectif Reflex Nikon PC Nikkor 19mm f/4E ED
NeufNikon PC NIKKOR 19mm f/4E ED - EAN 0018208200658
Produits neufs (import).
Garantie Vendeur 2 ans.
Livr.4/6 j.ouvr.
TVA non déductible. Cameras: adaptateur secteur inclus et notice français en PDF.
Vendu par camera77
3 234,37 €

Comment est-ce possible que sous une enseigne française, on puisse nous vendre un objet neuf avec TVA non déductible ?
ce prix est grosso modo le prix hors taxe français... une arnaque à la TVA ?
Finalement FNAC.com pas plus clean qu'Amazon ?

Ce produit neuf devrait être évidement assujetti a la TVA s'il est vendu sur le territoire Français. Je ne me fierai pas a un magasin qui fait du marché gris et qui est incapable de gérer une TVA... Je n'ose imaginer la gueule de la garantie!



Modifié 1 fois. Dernière modification le 14/07/17 05:44 par Petrel Tempête.

[www.camera77.com]
<< Camera77.com est un site géré et promu par AA Euro Digital Trading Ltd, 36 Lord Byron Avenue, 1096 Nicosia, Cyprus. >>
Amazon comme la FNAC et d'autres ne vendent pas toujours eux-mêmes le matériel mais servent d'intermédiaires à des vendeurs.
Et ce sont ces vendeurs qui sont les seuls interlocuteurs avec l'acheteur ( entre autre pour le SAV).

Si ces vendeurs sont hors Europe ils vendent sans TVA et il faut lire les petites lignes où il est dit qu'il faut se mettre en règle avec les lois de votre pays, c'est à dire aller voir le fisc pour payer la TVA.

J.C.L.

Dans ce cas c'est l'expression "TVA non déductible" qui n'est pas correcte puisque c'est du HT.

Jean-Paul Mahé écrivait:
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> Dans ce cas c'est l'expression "TVA non
> déductible" qui n'est pas correcte puisque c'est
> du HT.

Absolument, il n'y a pas de TVA, difficile dans ce cas de la récupérer ...

Quelques info ici :
[www.lesnumeriques.com]

J.C.L.

Le marché gris fonctionne bien.
Effectivement on paie seulement le HT et même moins.
Il n'y a pas de garantie constructeur mais une garantie vendeur.
Pas non plus de mode d'emploi, mais on le trouve partout.
La plupart des vendeurs sont des Chinois installés en UK.
Les transactions sont rapides, on vous répond par mail instantanément à toutes questions.
Un des sites les plus fiables: E- infinity.
Après en avoir entendu le plus grand bien, j'ai pris le risque sur un boîtier. Aucun lézard.
L'économie est substantielle, l'appareil parfait.
Un confrère a eu un pépin, il a été immédiatement remboursé.
Une question se pose quand on part à l'étranger, que se passe-t-il à la douane...
Rien. Dans le pire des cas, on vous demande de produire une preuve de propriété.
À réfléchir au coup par coup.


.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 14/07/17 09:15 par Jean.

TVA non déductible peut aussi simplement vouloir dire que le vendeur est auto-entrepreneur et fait moins de 80 000 € de CA /an.

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Goéland qui s'gratte le gland, mauvais temps. Goéland qui s'gratte le cul, pas d'beau temps non plus !
(Proverbe breton)

Ioury écrivait:
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> TVA non déductible peut aussi simplement vouloir
> dire que le vendeur est auto-entrepreneur et fait
> moins de 80 000 € de CA /an.


Ce qui est aussi incorrect car un "non-assujetti à la TVA" ne la facture bien sûr pas donc il n'est pas question de la déduire ou pas!

De plus le statut d'auto-entrepreneur est français ce qui n'est pas le cas du vendeur semble t il.

en résumé donc, tu achètes au marché gris (quel horrible qualificatif), et selon ton degré de civilité tu vas aux douanes pour payer ta tva (c'est la loi) - ou pas - et alors tu es ''hors la loi'' c'est bien ça? précision : je ne suis pas concerné puisque assujetti.... en ce qui concerne la photo...

Je suis en fait un peu étonné parce qui est dit ici.

Personnellement, professionnellement (hors photo), quand je vends à un professionnel européen assujetti dans sont pays à la TVA (donc possédant un N° TVA intra-communautaire) je facture hors taxe; quand je vends à un particulier non assujetti j'applique la TVA au taux français (que je devrai rendre à l'état) c'est considéré comme "vente à distance intra-communautaire".

Dans le cas présent le vendeur est bien apparemment en Europe (Nicosia) mais peut-être les réglementations sont différentes selon le type de marchandises et la valeur de l'objet? (pour mon cas personnel c'est de l'alimentaire de faible valeur)

Jean-Paul Mahé écrivait:
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> Je suis en fait un peu étonné parce qui est dit
> ici.
>
> Personnellement, professionnellement (hors photo),
> quand je vends à un professionnel européen
> assujetti dans sont pays à la TVA (donc
> possédant un N° TVA intra-communautaire) je
> facture hors taxe; quand je vends à un
> particulier non assujetti j'applique la TVA au
> taux français (que je devrai rendre à l'état)
> c'est considéré comme "vente à distance
> intra-communautaire".
>
> Dans le cas présent le vendeur est bien
> apparemment en Europe (Nicosia) mais peut-être
> les réglementations sont différentes selon le
> type de marchandises et la valeur de l'objet?
> (pour mon cas personnel c'est de l'alimentaire de
> faible valeur)

C'est parfois très subtile.
Il y a un accord commercial entre la GB et Hong-Kong.
On achète le matériel à une boite qui a une adresse en GB mais qui est en réalité à HK.
La vente est sans TVA.
Une firme qui a disparu depuis peu ( mais il y en a d'autres) disait dans les petites lignes qu'on ne lit jamais :


"3| Taxes
Nous sommes exportateurs, nos prix sont sans TVA, tous les produits sont expédiés à partir du Royaume-Uni, aucune taxe ne sera exigé par la société de transport pour une livraison dans la Communauté Européenne ou suite à cette livraison. Notre société exportatrice de Hong Kong, Olantrade Ltd, n'étant pas assujettie à une TVA, nous ne sommes pas en mesure de fournir une facture TTC. Suivant le pays de résidence de l'acheteur, celui-ci devra se mettre en conformité avec la législation concernant les taxes (TVA et douane) auprès de l'administration fiscale/douanière locale compétente."

Pour camera77 une autre adresse donne Singapour.

J.C.L.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 15/07/17 10:08 par Jean-Claude Launey.

<<Je suis en fait un peu étonné parce qui est dit ici.

Personnellement, professionnellement (hors photo), quand je vends à un professionnel européen assujetti dans sont pays à la TVA (donc possédant un N° TVA intra-communautaire) je facture hors taxe; quand je vends à un particulier non assujetti j'applique la TVA au taux français (que je devrai rendre à l'état) c'est considéré comme "vente à distance intra-communautaire".<<

Personnellement, ayant changé de statut, je ne facture plus de TVA, ni en France, ni en Europe, ni dans le reste du monde, tant pour du service, que pour de la vente de marchandises.

Nestor Burma écrivait:
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Personnellement, ayant changé de statut, je ne facture plus de TVA, ni en France, ni en Europe, ni dans le reste du monde, tant pour du service, que pour de la vente de marchandises.

Parce que tu es en micro entreprise, tu es limité en chiffre d'affaires.


.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 15/07/17 10:26 par Jean.

Jean écrivait:
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> Nestor Burma écrivait:
> --------------------------------------------------
> -----
>
> Personnellement, ayant changé de statut, je
> ne facture plus de TVA, ni en France, ni en
> Europe, ni dans le reste du monde, tant pour du
> service, que pour de la vente de
> marchandises.
>
> Parce que tu es en micro entreprise, tu es limité
> en chiffre d'affaires.
>

Et alors, on est tous limités, le marché n'est pas extensible à l'infini et il n'y a que 24h/jour.

Bonjour David,

Pardon pour la lourdeur qui va suivre, mais à la lecture de ce qui parfois précède...

Tout dépend des situations "fiscales" de chacun. Nous sommes tous assujettis à la TVA (qui est une taxe sur la valeur ajoutée par le vendeur au produit qu'il vend. Le boulanger achète de la farine au minotier et la transforme en baguette. Sa valeur ajoutée c'est la transformation en baguette. Il y a un delta entre le prix d'achat du kilogramme de farine (et autres babioles - électricité, leasing du four etc. hormis sa sueur* qui est soumises à charges sociales) et le prix de vente du kilogramme de pain. C'est là dessus que l'état se sert. Mais comme le boulanger a payé sa TVA au minotier qui a transformé le blé acheté à l'agriculteur (et donc généré de la valeur ajoutée), lequel agriculteur a acheté sa semence F1 etc.

Le boulanger déduit de sa TVA collectée celle qu'il a payé et la reverse à l'état. C'est pour cela qu'elle est sur "la valeur ajoutée".

Le truc, c'est que la petite mamie qui achète son pain elle paye la TVA pour tout le monde et ne récupère rien.

Si vous êtes assujetti à une déclaration de TVA et que vous achetez HT (cas des ventes intra-communautaires avec numéro idoine) il n'y aura dans votre compta pas de TVA déductible en face de la ligne d'achat puisqu'elle aura été déduite à la source (vente HT). Vous ne vous récupérez pas, mais vous avez payé moins cher.

Si vous n'êtes pas assujetti (et là normalement vous n'avez pas le précieux sésame qui vous permet d'acheter HT donc ce ne doit pas être possible) mais que vous arriviez à bénéficier du régime ; alors c'est vous qui êtes gagnant en économisant le coût de la TVA.

Mais, si vous êtes assujetti et que vous achetez à quelqu'un qui n'est pas soumis à TVA un bien dans le cadre de votre entreprise ; alors vous tombez au niveau de la petite mamie : vous payez la TVA pour tout le monde puisque vous ne pouvez la déduire des revenus de votre activité professionnelle. L’État s'y retrouve.

Pour ce qui est de la société de Hong Kong transitant avec des accords particuliers par la Grande Bretagne... Quand le Brexit sera consommé : rebonjour les taxes !

J

* t'avais qu'à voter Fillon : plus de charges sociales ; tout payé par la TVA sur les produits chinois ;-)



Modifié 2 fois. Dernière modification le 15/07/17 10:51 par Ventdesable.

Ventdesable écrivait:
-------------------------------------------------------
> Bonjour David,
>
> Pardon pour la lourdeur qui va suivre, mais à la
> lecture de ce qui parfois précède...
>
> Tout dépend des situations "fiscales" de chacun.
> Nous sommes tous assujettis à la TVA (qui est une
> taxe sur la valeur ajoutée par le vendeur au
> produit qu'il vend. Le boulanger achète de la
> farine au minotier et la transforme en baguette.
> Sa valeur ajoutée c'est la transformation en
> baguette. Il y a un delta entre le prix d'achat du
> kilogramme de farine (et autres babioles -
> électricité, leasing du four etc. hormis sa
> sueur* qui est soumises à charges sociales) et le
> prix de vente du kilogramme de pain. C'est là
> dessus que l'état se sert. Mais comme le
> boulanger a payé sa TVA au minotier qui a
> transformé le blé acheté à l'agriculteur (et
> donc généré de la valeur ajoutée), lequel
> agriculteur a acheté sa semence F1 etc.
>
> Le boulanger déduit de sa TVA collectée celle
> qu'il a payé et la reverse à l'état. C'est pour
> cela qu'elle est sur "la valeur ajoutée".
>
> Le truc, c'est que la petite mamie qui achète son
> pain elle paye la TVA pour tout le monde et ne
> récupère rien.
>
> Si vous êtes assujetti à une déclaration de TVA
> et que vous achetez HT (cas des ventes
> intra-communautaires avec numéro idoine) il n'y
> aura dans votre compta pas de TVA déductible en
> face de la ligne d'achat puisqu'elle aura été
> déduite à la source (vente HT). Vous ne vous
> récupérez pas, mais vous avez payé moins cher.
>
> Si vous n'êtes pas assujetti (et là normalement
> vous n'avez pas le précieux sésame qui vous
> permet d'acheter HT donc ce ne doit pas être
> possible) mais que vous arriviez à bénéficier
> du régime ; alors c'est vous qui êtes gagnant en
> économisant le coût de la TVA.
>
> Mais, si vous êtes assujetti et que vous achetez
> à quelqu'un qui n'est pas soumis à TVA un bien
> dans le cadre de votre entreprise ; alors vous
> tombez au niveau de la petite mamie : vous payez
> la TVA pour tout le monde puisque vous ne pouvez
> la déduire des revenus de votre activité
> professionnelle. L’État s'y retrouve.
>
> Pour ce qui est de la société de Hong Kong
> transitant avec des accords particuliers par la
> Grande Bretagne... Quand le Brexit sera consommé
> : rebonjour les taxes !
>
> J
>
> * t'avais qu'à voter Fillon : plus de charges
> sociales ; tout payé par la TVA sur les produits
> chinois ;-)


et sinon, tu vas bien ?

;-)
Vous autres artistes photographes êtes vernis !

Vous achetez à 20% et revendez à 5,5.

Pour peu que vous achetiez un peu, l'État devrait vous faire un chêque tous les mois !

J

10% les artistes maintenant, il m'arrive moins souvent d'être créditeur sur ma CA3 ;-)

——————————————————————————————————
.: jeanbaPhoto ::: jeanbaBlog :.

Pour être créditeur, il suffit de construire son CA à l'export et d'acheter HT. Mais contrôle fiscal garanti.

cordialement

o7 philippe

ossette philippe écrivait:
-------------------------------------------------------
> Pour être créditeur, il suffit de construire son
> CA à l'export et d'acheter HT. Mais contrôle
> fiscal garanti.

Pour acheter HT il faut soit un achat dans l'économie grise, soit un No de TVA intracommunautaire, et de toute façon la TVA reste neutre pour un professionnel assujetti, c'est juste une petite question de trésorerie.

Si la marge nette flotte autour de 1%, la question de trésorerie est loin d'être petite.....

cordialement

Ossette philippe

ossette philippe écrivait:
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> Si la marge nette flotte autour de 1%, la question
> de trésorerie est loin d'être petite.....

Difficile de trouver une petite boite qui aurait une marge nette de 1% dans le domaine de la photographie ;-)
Sur des volumes plus sérieux, très vite on paye les achats à 30-60 jours et la TVA se récupère à 30 j et il n'y a donc pas de question de trésorerie liée à la TVA

Ben moi je suis assujéti à la TVA, donc ce type d'achat ne m'intéresse pas vraiment... je passe par un marchand dans une boutique en dur... avec SAV... et je récupère la TVA.

Je trouve juste pas très clean pour la concurrence, qu'un type puisse vendre du hors taxe sur un site comme la FNAC à un amateur qui ne va jamais déclarer l'achat pour ne pas avoir à payer la tva... mais je dois avouer que j'ai bien du mal à comprendre toutes les subtilités économiques de notre système !

il n'y a donc pas de question de trésorerie liée à la TVA.

le débat est clos.

on est dans l'incantatoire du guichetier de l'autel des impôts qui se croit en 1970/80.

cordialement

o7 philippe

5.5 c'était avant... on a eu 7 et maintenant 10... et les artistes sont encore plus pauvres dans l'ensemble !



Ventdesable écrivait:
-------------------------------------------------------
> ;-)
> Vous autres artistes photographes êtes vernis !
>
> Vous achetez à 20% et revendez à 5,5.
>
> Pour peu que vous achetiez un peu, l'État devrait
> vous faire un chêque tous les mois !
>
> J

Oui le paiement immédiat de la TVA aux fournisseurs peut devenir un souci de trésorerie pour une PME.
Tout dépend du cisaillement entre le volume et le rythme des achats et le volume et le rythme des ventes ainsi que des délais de paiements accordés par les uns et exigés des autres.

Pour en revenir au marché gris, à l'évidence il ne durera pas, il commence à énerver les instances gouvernementales concernées.
Cela dit il n'est pas sans revers. De fait, on n'achète pas le même couple produit/services. Cependant les pros ont des assurances "bris de machine" ou encore "risque électrique" qui couvrent les sinistres matériels. Y a toujours une solution quelque part.

Perso je l'ai testé par curiosité, pour le fun. Je n'y reviendrai pas et par ailleurs le boîtier en question s'est déjà largement payé.

A mon sens ce marché gris ne survivra que pour des babioles.

.

<<Oui le paiement immédiat de la TVA aux fournisseurs peut devenir un souci de trésorerie pour une PME.

Mais quelle entreprise paye comptant ?
Je n'en n'ai jamais vu ...



Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/07/17 09:38 par Nestor Burma.

Nestor Burma écrivait:
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Mais quelle entreprise paye content ? Je n'en n'ai jamais vu ...

Content je sais pas, mais comptant, de plus en plus, ne serait-ce qu'en ligne et d'avance.

.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/07/17 09:30 par Jean.

Jean écrivait:
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> Nestor Burma écrivait:
> --------------------------------------------------
> -----
>
> Mais quelle entreprise paye content ? Je n'en
> n'ai jamais vu ...
>
> Content je sais pas, mais comptant, de plus en
> plus, ne serait-ce qu'en ligne et d'avance.
>
> .
Vraiment pas convaincu

[www.economie.gouv.fr]

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