Photo pour exposition [droit à l'image, législation française, édifices visibles depuis le domaine public]

Bonsoir,
Peut être une question récurrente.
Je suis dans une ville, je réalise une prise de vue d'une maison. Puis-je l'exposer sans souci ? Cette prise de vue se réalise depuis l'espace public. Cette photo ne sera pas vendue.
Dans notre club photo nous réalisons un travail photographique sur les 23 communes de la communauté. Alors des photos en ville...

Alain Gillet

[www.alaingillet-auteurdimages.fr]



Modifié 2 fois. Dernière modification le 12/11/18 19:11 par Emmanuel Bigler (modérateur).

Alain écrivait:
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> Bonsoir,
> Peut être une question récurrente.
> Je suis dans une ville je réalise une prise de
> vue d'une maison. Puisse je l exposer sans souci ?
> Cette prise de vue se réalise depuis l espace
> publique. Cette photo ne sera vendue.
> Dans notre club photo nour réalisons un travail
> photographique sur les 23 communes de la
> communauté. Alors des photos en ville...

Il y a possibilité de procès, il y a quelques exemples du genre, et la gratuité ne dédouane ni le photographe, ni l'exposant.
Mais tu peux prendre le risque, les maniaques de la procédure sont rares.

Bonjour Nestor, dois je conclure qu'on ne plus faire de photos dehors ? Les maisons appartiennent à quelqu'un les prés les champs les voitures !
Alors il reste les photos en studio ?
Ça craint mon arca va prendre la poussière ah ah ah

Alain Gillet

[www.alaingillet-auteurdimages.fr]

Ce n'est pas nouveau, les textes sont ancien et la jurisprudence hésite. Personnellement, être en tort ne me dérange pas. J'ai échappé à quelques procès, il faut discuter avec les ayants droit.

Si vous voulez une réponse appropriée et circonstanciée pourquoi ne pas s'adresse à des personnes spécialisées dans le domaine:
[www.29biseditions.com]
Il y a même des articles gratuits , peut-être le votre est dans la liste.
En tout cas ils sont écrits par des juristes spécialisés et basés sur de véritables décisions de justice.

PAyral
[payral.fr]
-----------------------------------------------------------------
I own an iPhone so I'm a Photographer, Damn It.

Il y a en particulier Joëlle Verbrugge, qu'on trouve sur le 29bis dont parle payral. on la trouve sur youtube, elle a un blog aussi
https://blog.droit-et-photographie.com/

foutrograf écrivait:
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> Il y a en particulier Joëlle Verbrugge, qu'on
> trouve sur le 29bis dont parle payral. on la
> trouve sur youtube, elle a un blog aussi
> https
> ://blog.droit-et-photographie.com/

Tout cela n'est basé que sur une très rare jurisprudence,
La loi est claire sur le sujet,
Il faut juste savoir si l'on est capable de franchir la ligne sans garantie.

Bonjour,

En principe nous avons le droit de tout photographier dans un espace public.
Mais si les images sont exposées ou circulent, effectivement des poursuites sont possibles (toutefois si le bien n’est qu’un élément de la vue d’ensemble il sera difficile d’être soumis à des revendications)
Mais dans le cas de votre projet si celui-ci est présenté avant il serait peut être plus élégant d’en obtenir l’adhésion de la commune des habitants, propriétaires, du moins de repérer d’éventuelles oppositions?
Bonne chance à votre projet.

L'avis d'un juriste
Dans cette espèce, une société civile immobilière reprochait au Comité Régional de Tourisme de Bretagne (CRT) d’avoir diffusé, sous forme de campagne d’affichage et sans son autorisation, une photo représentant un paysage avec en premier plan un îlot dont elle était propriétaire.
Les juges du fond avaient condamné le CRT de Bretagne sans prendre la peine de préciser en quoi l’exploitation de ladite photographie aurait porté un trouble certain au droit de jouissance du propriétaire4.
La Cour précisa en outre que le propriétaire ne justifiait d’aucun préjudice, dans la mesure où le CRT de Bretagne exploitait cette photo à des fins purement artistiques, culturelles ou d’information du public et annula l’arrêt.
Depuis ce revirement, les tribunaux exigent un trouble certain et consécutif à la diffusion de la photo, pour que le propriétaire puisse en interdire l’exploitation.
Il faut par exemple que le propriétaire prouve, suite à la publicité faite autour de l’image de son bien, que des touristes l’empêchent de l’exploiter (fructus) ou de s’en servir (usus) dans des conditions normales, ou bien qu’ils sont à l’origine de dégradations matérielles, ou encore que leur proximité porte atteinte à l’intimité de sa vie privée.
Cependant, la notion de trouble certain n’est pas un critère facile à appréhender et par conséquent il ne garantit pas une sécurité juridique satisfaisante tant du point de vue de l’annonceur que du propriétaire.
Consciente de ces imperfections, la Cour a rendu un arrêt le 7 mai dernier en assemblée plénière5, qui, sans aucune référence au droit de propriété privée, précise désormais que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, mais peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers, lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.
Dès lors, toute exploitation de l’image du bien d’autrui n’est pas en soi illicite, mais pourrait être interdite et ouvrir droit à des dommages et intérêts si par cette exploitation la publicité génère un trouble anormal pour le propriétaire.

Ainsi la charge de la preuve est elle inversée et il incombe au propriétaire de démontrer que la forme ou les particularités de l’exploitation de l’image de son bien caractérisent le trouble anormal.

Selon certains auteurs, la Cour aurait placé le seuil de la normalité relativement haut en jugeant dans cette affaire, que la reproduction sans autorisation d’un hôtel particulier sur la brochure commerciale d’un programme immobilier était « normale ». Alors même que la SCI, propriétaire, l’avait récemment rénové et commercialisait son image en cartes postales, tandis que le promoteur l’utilisait, lui, pour renforcer le prestige de son offre.

Si cette décision satisfait les professionnels de l’image, ces derniers doivent néanmoins rester vigilants et prendre dans la mesure du possible la précaution de s’assurer le plus souvent de l’autorisation du propriétaire, et bien entendu de celle de l’auteur si l’œuvre n’est pas tombée dans le domaine public.

J.C.L.

Et "eux" ils ont eu des problèmes?:

[www.google.fr]

Jean-Paul Mahé écrivait:
-------------------------------------------------------
> Et "eux" ils ont eu des problèmes?:
>
> [www.google.fr]
> a,75y,275.46h,78.83t/data=!3m6!1e1!3m4!1sIXK2xJIgV
> 0CBpH0CYsHynQ!2e0!7i13312!8i6656

[www.cantechlaw.ca]

Nestor Burma écrivait:
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> Jean-Paul Mahé écrivait:
> --------------------------------------------------
> -----
> > Et "eux" ils ont eu des problèmes?:
> >
> >
> [www.google.fr]
>
> >
> a,75y,275.46h,78.83t/data=!3m6!1e1!3m4!1sIXK2xJIgV
>
> > 0CBpH0CYsHynQ!2e0!7i13312!8i6656
>
> [www.cantechlaw.ca]
> sonne-sur-google-map-atteinte-au-droit-a-limage-2/
> ?lang=fr

Il s'agissait aussi d'une personne visible.

Le projet d'Alain c'est un peu de faire ce qu'a fait Google sur toute la planète, en plus agréable et intéressant à voir j'espère!

Dans une version précédente de l'image que j'ai donné en lien (qui est mon atelier professionnel) on pouvait voir dans la cour un stagiaire de l'époque à coté de son véhicule mais je me souvient plus si le visage et la plaque de la voiture étaient floutés, de toutes façons ce n'était pas compromettant.

Jean-Paul Mahé écrivait:
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> Nestor Burma écrivait:
> --------------------------------------------------
> -----
> > Jean-Paul Mahé écrivait:
> >
> --------------------------------------------------
>
> > -----
> > > Et "eux" ils ont eu des problèmes?:
> > >
> > >
> >
> [www.google.fr]
>
> >
> > >
> >
> a,75y,275.46h,78.83t/data=!3m6!1e1!3m4!1sIXK2xJIgV
>
> >
> > > 0CBpH0CYsHynQ!2e0!7i13312!8i6656
> >
> >
> [www.cantechlaw.ca]
>
> >
> sonne-sur-google-map-atteinte-au-droit-a-limage-2/
>
> > ?lang=fr
>
> Il s'agissait aussi d'une personne visible.
>
> Le projet d'Alain c'est un peu de faire ce qu'a
> fait Google sur toute la planète, en plus
> agréable et intéressant à voir j'espère!
>
> Dans une version précédente de l'image que j'ai
> donné en lien (qui est mon atelier professionnel)
> on pouvait voir dans la cour un stagiaire de
> l'époque à coté de son véhicule mais je me
> souvient plus si le visage et la plaque de la
> voiture étaient floutés, de toutes façons ce
> n'était pas compromettant.

J'ai mis ce lien piqué au hasard, j'imagine que selon les lois des pays concernées, Google a des centaines de procédures en cours, mais ce genre de boite s'en fout complètement, ils ont un important service juridique dédié à ce type de problème.

Un photographe seul avec ses photos, ne peut même pas se payer un avocat qui vaut beaucoup plus cher que ses photos.
.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 11/11/18 21:10 par Nestor Burma.

Merci à tous, le sujet sera abordé de nouveau lors de notre prochaine réunion au club photo.
La communauté de commune soutien notre projet. Mais du coup je poserai la question à savoir comment faire ce travail sur 23 communes à 8 ou 10 personnes pour réaliser des prises de vues qui doivent permettre de reconnaître les villages sans avoir besoin de collecter X accord de tout les habitants. A suivre !

Alain Gillet

[www.alaingillet-auteurdimages.fr]

Alain écrivait:
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> Merci à tous, le sujet sera abordé de nouveau
> lors de notre prochaine réunion au club photo.
> La communauté de commune soutien notre projet.
> Mais du coup je poserai la question à savoir
> comment faire ce travail sur 23 communes à 8 ou
> 10 personnes pour réaliser des prises de vues qui
> doivent permettre de reconnaître les villages
> sans avoir besoin de collecter X accord de tout
> les habitants. A suivre !

Personnellement, je ferais très simple, au diable le juridique, restons dans la photographie documentaire sans le moindre soucis, et si un problème survient, et bien il faudra aviser, mais tant que tout se passe bien "fait ce que voudra".



Modifié 1 fois. Dernière modification le 11/11/18 21:40 par Nestor Burma.

Oui Nestor c'est ce que je vais faire. Après mes photos seront elles retenues au sein du club pour une expo ou pas ...pas grave. Je sors mes mamiya et la 20 25 et hop prises de vues.
Bonne soirée à tous,

Alain Gillet

[www.alaingillet-auteurdimages.fr]

Au sujet de "photos de Commune" la mienne vient de distribuer un livret de 104 photos "vue du ciel" (le syndrome YAB ;)) en tête de ce livret:
"La municipalité de ST P.-le V. remercie T.R. auteur à titre gracieux des prises de vue, réalisées dans le cadre de la législation et des règlement en vigueur.
Ce livret non destiné à la vente, est également publié conformément à la jurisprudence. il est principalement destiné aux administrés de la commune comme le bulletin municipal.
Le Maire C.H."
Ceci pour anticiper les plaintes (verbales) de quelques habitants. Les vues sont assez générales toujours avec plusieurs propriétés mais j'ai déjà entendu quelques réflexions du genre:" celui là (le photographe/ULM) il nous tourne au dessus d' un peu trop près..."

Bonsoir !

Le cas cité par Jean-Paul Mahé est encore autre chose, puisque les prises de vue aériennes, que l'aréonef-photogrtaphe soit piloté par un humain en cabine, ou depuis le sol par radiocommande, sont un cas différent de celui de prises de vues depuis le domaine public, au sol.

Mais il semblerait que, enfin, la jurisprudence française se stabilise, et dans le cas où l'édifice n'est pas protégé par le droit d'auteur d'un architecte, que c'est au propriétaire d'apporter la preuve que la publication par un tiers non autorisé d'une photo de sa propriété depuis le domaine public lui porte préjudice.

Rappelons que l'origine de cette affaire est un premier jugement donnant raison aux propriétaires du Café Gondrée réclamant des redevances pour la publication des images de leur propriété en Normandie, en un lieu réputé pour être l'un des premiers endroits de France libérés après le 6 juin 1944.
Ce premier jugement a eu comme conséquence d'inonder les tribunaux français de requêtes par des plaignants réclamant des droits d'usage sur toutes sortes d'images de biens immeubles : barques de pêche ou cabanes de jardin.

Par la suite, le propriétaire d'un volcan en Auvergne a été débouté alors qu'il réclamait des droits d'usage pour une photo de sa propriété apparaissant dans les images publicitaires d'une eau minérale.
Ensuite il y a eu une marque de bière française utilisant l'image d'un célèbre château de la Loire pour faire la promotion d'un produit, je ne me rappelle pas ce que la Cour a décidé (et du coup, pour éviter des histoires, je ne bois plus que des bières belges avec sur l'étiquette des vitraux ou des moines imaginaires, ou encore des trios stylysés de carmélites en train de cueillir des mélanges sélectionnés de céréales pour leur travail séculaire).

En ce mois de novembre 2018, malgré les efforts louables du gouvernement français d'oeuvrer sans relâche à l'amitié franco-allemande, nous sommes encore loin de la légendaire Panoramafreiheit allemande et suisse, mais on ne peut tout de même pas recommander à Alain G. (que je salue bien bas au passage) de ne photographier que les édifices de Suisse normande pour éviter des histoires.

E.B.

Pas plus tard qu’hier j’ai posé la question à un ami magistrat et sa réponse rejoint celle d’Emmanuel en plus laconique: «  la justice a autre chose à foutre, mais si la « victime » a du temps et de l’argent à perdre, c’est son affaire ».

Autrement dit, à moins qu’il y ait préjudice flagrant voire intention de nuire, de moquer, de dénoncer, de violenter, de dénigrer, d’induire un message néfaste ou de profiter de la notoriété de l’architecte ou des habitants de l’immeuble en question, il n’y a pas lieu de craindre la justice qui, comme dit plus haut, à autre chose à foutre.

.

Alain écrivait:
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> Bonsoir,
> Peut être une question récurrente.
> Je suis dans une ville je réalise une prise de
> vue d'une maison. Puisse je l exposer sans souci ?
> Cette prise de vue se réalise depuis l espace
> publique. Cette photo ne sera vendue.
> Dans notre club photo nour réalisons un travail
> photographique sur les 23 communes de la
> communauté. Alors des photos en ville...

Sans publication, ni commerce ou transaction d'argent, uniquement pour de l'artistique en exposition il n'y a aucun problème.

Jean-Paul Mahé écrivait:
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> Ceci pour anticiper les plaintes (verbales) de
> quelques habitants. Les vues sont assez
> générales toujours avec plusieurs propriétés
> mais j'ai déjà entendu quelques réflexions du
> genre:" celui là (le photographe/ULM) il nous
> tourne au dessus d' un peu trop près..."

Ces quelques habitants ils n'ont du jamais consulter Geoportail

J.C.L.

Zoran écrivait:
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> Alain écrivait:
> --------------------------------------------------
> -----
> > Bonsoir,
> > Peut être une question récurrente.
> > Je suis dans une ville je réalise une prise de
> > vue d'une maison. Puisse je l exposer sans souci
> ?
> > Cette prise de vue se réalise depuis l espace
> > publique. Cette photo ne sera vendue.
> > Dans notre club photo nour réalisons un
> travail
> > photographique sur les 23 communes de la
> > communauté. Alors des photos en ville...
>
> Sans publication, ni commerce ou transaction
> d'argent, uniquement pour de l'artistique en
> exposition il n'y a aucun problème.

Le fait qu'il n'y a pas d'argent en jeu ne change absolument pas le problème.
Ce serait un peu comme imaginer que seul un chauffeur de taxi risquerait une amende pour excès de vitesse ...



Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/11/18 09:45 par Nestor Burma.

Emmanuel Bigler écrivait:
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> Ensuite il y a eu une marque de bière française
> utilisant l'image d'un célèbre château de la
> Loire pour faire la promotion d'un produit, je ne
> me rappelle pas ce que la Cour a décidé (et
> du coup, pour éviter des histoires, je ne bois
> plus que des bières belges avec sur l'étiquette
> des vitraux ou des moines imaginaires, ou encore
> des trios stylysés de carmélites en train de
> cueillir des mélanges sélectionnés de
> céréales pour leur travail séculaire).
>
Pour Chambord :
La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté une demande du domaine national de Chambord (Loir-et-Cher), qui réclamait aux Brasseries Kronenbourg plus de 250.000 euros pour avoir utilisé une photographie du château dans une publicité, a-t-on appris jeudi de sources judiciaires.
La cour a confirmé le jugement rendu en 2012 par le tribunal administratif d'Orléans et condamné l'établissement public à verser à Kronenbourg 1.500 euros au titre des frais de justice (http://actualites.leparisien.fr/justice.html), selon son arrêt consulté par l'AFP. Kronenbourg avait fait réaliser début 2010 des photographies du célèbre château Renaissance en vue d'une campagne de publicité pour la bière "1664".
Estimant que l'utilisation de l'image du château à des fins commerciales constituait une occupation ou une utilisation du domaine public justifiant le versement d'une contrepartie financière, l'établissement, propriété de l'Etat, avait adressé au brasseur en 2011 deux factures d'un montant total (http://actualites.leparisien.fr/total.html) de 251.160 euros.
La cour a considéré, comme en première instance, que le domaine ne pouvait réclamer cette redevance d'occupation, la réalisation des prises de vues n'ayant à aucun moment privé le public de la contemplation du château.

Le conseil d'état s'est prononcé
.... 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'établissement public du domaine national de Chambord n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque....

[www.conseil-etat.fr]

J.C.L.

Nestor Burma écrivait:
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> Le fait qu'il n'y a pas d'argent jeux ne change
> absolument pas le problème.

L'argent n'est pas le principal, c'est parmi le reste, et cette question n'est pas sans rapport avec le risque de procès puisque les dédommagements sont pécuniaires.

Dans les années 90 on parlait du risque de "privatisation de l'espace public" tant les tribunaux donnaient raison de façon quasi systématique aux plaignants. Aujourd'hui pour un particulier ce n'est plus du tout aussi simple, il faut qu'il y ait un préjudice réel et qu'il puisse le prouver.

Concernant les architectes dont les droits sont gérés par l'ADAGP, je me suis directement adressé à cet organisme dans le cadre de mes travaux artistiques qui montraient les bâtiments de certains d'entre eux.
La réponse ADAGP est exonération de redevance dans le cas d'un travail photo artistique, non publié, dans diffusion d'aucune sorte. Donc que des tirages exposés dans le cadre d'une recherche artistique.
En revanche si je voulais imprimer un carton d'invitation avec une photo représentant un bâtiment dont les droits sont gérés par l'ADAGP, il avait perception d'une redevance, et si je tentais de m'y soustraire je risquais les poursuites.

Excellente journée.



Modifié 3 fois. Dernière modification le 12/11/18 09:51 par Zoran.

Zoran écrivait:
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> Nestor Burma écrivait:
> --------------------------------------------------
> -----
>
> > Le fait qu'il n'y a pas d'argent en jeu ne change
> > absolument pas le problème.
>
> L'argent n'est pas le principal, c'est parmi le
> reste, et cette question n'est pas sans rapport
> avec le risque de procès puisque les
> dédommagements sont pécuniaires.
>
> Dans les années 90 on parlait du risque de
> "privatisation de l'espace public" tant les
> tribunaux donnaient raison de façon quasi
> systématique aux plaignants. Aujourd'hui pour un
> particulier ce n'est plus du tout aussi simple, il
> faut qu'il y ait un préjudice réel et qu'il
> puisse le prouver.
>
> Concernant les architectes dont les droits sont
> gérés par l'ADAGP, je me suis directement
> adressé à cet organisme dans le cadre de mes
> travaux artistiques qui montraient les bâtiments
> de certains d'entre eux.
> La réponse ADAGP est exonération de redevance
> dans le cas d'un travail photo artistique, non
> publié, dans diffusion d'aucune sorte. Donc que
> des tirages exposés dans le cadre d'une recherche
> artistique.
> En revanche si je voulais imprimer un carton
> d'invitation avec une photo représentant un
> bâtiment dont les droit sont gérés par l'ADAGP,
> il avait perception d'un droit, et si je tentais
> de m'y soustraire je risquais les poursuites.
>
> Excellente journée.

Le commerce n'est pas le délit,
C'est juste un facteur aggravant.

Pour l'Adagp, ce sont de redoutables commerçants qui ont le droit de leur côté, dans quelques cas bien particulier, ils font grâce de leur rétribution, comme le ferait un vassal vis à vis d'un de ses sujets un jour de grande clémence.

Nestor Burma écrivait:
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> Pour l'Adagp, ce sont de redoutables commerçants
> qui ont le droit de leur côté, dans quelques cas
> bien particulier, ils font grâce de leur
> rétribution, comme le ferait un vassal vis à vis
> d'un de ses sujets un jour de grande clémence.


Dans mon cas l'exonération n'était pas une faveur, la personne m'avait à l'époque expliqué que l'exonération pour mon carton d'invitation n'était pas possible, puisque déroger à la règle n'était pas justifiable auprès de la cour des comptes. Depuis 2001 l'ADAGP à une commission permanente rattachée à la Cour des Comptes qui contrôle la gestion collective.

<Mais il semblerait que, enfin, la jurisprudence française se stabilise, et dans le cas où l'édifice n'est pas protégé par le droit d'auteur d'un architecte, que c'est au propriétaire d'apporter la preuve que la publication par un tiers non autorisé d'une photo de sa propriété depuis le domaine public lui porte préjudice.<

Le cas croustillant c'est le type qui se fait gauler pour construction sans permis de construire (piscine, pool house, abri de jardin..) suite à un survol de drone. Y a-t-il préjudice?

Zoran écrivait:
-------------------------------------------------------
> Nestor Burma écrivait:
> --------------------------------------------------
> -----
>
> > Pour l'Adagp, ce sont de redoutables
> commerçants
> > qui ont le droit de leur côté, dans quelques
> cas
> > bien particulier, ils font grâce de leur
> > rétribution, comme le ferait un vassal vis à
> vis
> > d'un de ses sujets un jour de grande clémence.
>
>
> Dans mon cas l'exonération n'était pas une
> faveur, la personne m'avait à l'époque expliqué
> que l'exonération pour mon carton d'invitation
> n'était pas possible, puisque déroger à la
> règle n'était pas justifiable auprès de la cour
> des comptes. Depuis 2001 l'ADAGP à une commission
> permanente rattachée à la Cour des Comptes qui
> contrôle la gestion collective.

Tous complices, les seuls véritables gagnants sont les avocats ...

MarcN écrivait:
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> <Mais il semblerait que, enfin, la jurisprudence
> française se stabilise, et dans le cas où
> l'édifice n'est pas protégé par le droit
> d'auteur d'un architecte, que c'est au
> propriétaire d'apporter la preuve que la
> publication par un tiers non autorisé d'une photo
> de sa propriété depuis le domaine public lui
> porte préjudice.<
>
> Le cas croustillant c'est le type qui se fait
> gauler pour construction sans permis de construire
> (piscine, pool house, abri de jardin..) suite à
> un survol de drone. Y a-t-il préjudice?

Sans doute, mais difficilement plaidable

La photo devenant un moyen d'expression tout aussi banal que l'écrit ou la parole, la jurisprudence suit...