Rubrique occasion: Obligations potentielles pour GP?

En lisant ceci je me demande si le site ne devra pas désormais déclarer à l'administration fiscale les ventes des plus actifs d'entre nous: le seuil de tolérance est de 3000 €de ventes ou 20 transactions par an...

Ce qui m' interroge c'est cette phrase:"le montant des sommes encaissées par le biais de ces sites sera désormais transmis tous les ans à l’administration fiscale avec les références du compte (BIC et IBAN) sur lequel ces sommes ont été versées.
Je me demande comment GP pourrai le faire (ni Leboncoin d'ailleurs)

Oui c'est assez bizarre, la plupart des sites n'intervenant aucunement dans les flux financiers entre les parties, il doit devrait plutôt s'agir d'une déclaration par la plateforme du montant des ventes générées par un seul compte, à charge pour elle de procéder à la vérification de la déclaration fiscale de l'intéressé.. ce qui doit être un joyeux bazar si le même compte est utilisé par deux foyers fiscaux différents. Sans doute une petite usine à gaz dont nous avons le secret..

En fait mon point visait surtout à attirer l'attention des administrateurs du site sur cette potentielle nouvelle obligation qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2018.. .

Paypal le fait.

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Anything more than 500 yds from the car just isn't photogenic. - Brett Weston

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Comme toute plateforme de services facturés. C'est peut-être pour cette raison que GP en serait exempté(ce n'est pas un site commercial), mais il serait prudent de s'en assurer..

Mais pour Leboncoin c'est pareil, on ne communique pas au site si la transaction est bien réalisé et pour quelle somme.
Elle peut se réaliser par téléphone sans aucune communication au site uniquement au dépôt de l'annonce.
Mais peut être les règles devront changer. Les organisateur de GP doivent en effet se renseigner.

Je crois surtout que cela transforme les plateformes en mouchards; il leur suffit de communiquer les noms des administrés qui déposent + de 20 annonces, ça doit être très facile à faire, et l'administration pourra alors s'interroger sur leur déclaration de revenus.

La revente de matériel d'occasion a toujours bénéficié d'une mansuétude de l'administration, qui correspondait à son entendement de la revente de ses propres biens d'usage ;c'est toujours le cas (20 matos vendus mais 3000€ max),mais leur développement fait que les petites affaires montées grâce à ces plateformes sont dans le viseur..

Une niche fiscale a toujours une durée de vie limitée,
Tout cela semble assez logique.

En général, une niche est volontairement créée pour un but particulier (nous en sommes truffés, ce qui traduit d'ailleurs la conception assez clientéliste qu'ont les français de la politique); ici, il s'agit plutôt d'un trou dans la raquette, et logiquement, lorsqu'il grossit, il est refermé..

Il est certain que les vendeurs professionnels qui cachent leur ventes sur des sites supposés non commerciaux ont du souci à se faire.

On comprend aisément que des acteurs professionnels ont acquis du matériel très cher, l'ont amorti comptablement et surtout fiscalement (pour ceux qui ignorent, l'amortissement fiscal consiste à déduire le coût du matériel de la base imposable en répartissant le prix sur la durée normale d'utilisation).

Une fois ce bien complètement amorti fiscalement (3 à 5 ans), une écriture comptable tout à fait légale est passée (classe 6 amortissements à classe 2 matériel photo) ... et le bien n'est plus supposé exister dans l'entreprise (faussement tombé en panne ou jeter par suite d'obsolescence).

Or, ce bien fonctionne encore parfaitement et est revendu sous le manteau à des internautes (de préférence des privés).

La matériel acquis initialement a donc permis de récupérer la TVA, 40 à 50% d'impôt, plus le prix de revente au noir ... soit quasiment la totalité du prix initialement investi.

Il est donc normal que le Fisc s'intéresse à ces pratiques dès l'instant où cela ne devient plus marginal, mais devient une pratique trop courante.

Reste encore les Foires photo où il n'y a pas de traces conservées si paiement en espèce, sauf éventuellement les noms conservés par le loueur d'emplacements.

En Belgique, les fonctionnaires du SPF FINANCES sont autorisés légalement à demander à tout tiers avec lequel une personne a été en relation d'affaires de fournir les informations quant au matériel acquis, au prix payé, au mode de paiement utilisé, etc ...).

Par ailleurs, la loi considère les courriels comme légaux et équivalents à des lettres envoyées par la Poste.

Il leur suffit donc de piocher et d'envoyer un mail à tout acheteur de G.F. s'il le désire. Même pas nécessaire de demander quoi que ce soit à GF s'il l'envoie leur prend.

Une possibilité comme le font certains sites et de laisser passer la petite annonce tout en fermant les possibilités de répondre.

Ains tout se passe en privé, hors du champs de responsabilité du site et seuls les vendeurs sont visibles er identifiables.

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Bonjour
Des vendeurs professionnels qui passeraient par Le Bon Coin ou Galerie Photo ? à l'insu de leur plein grès alors. On m'aurait menti ?
D'une part avec un pro je demande une facture.
D'autre part le troc va se développer.

Il y a une grosse différence entre le droit civil belge et français.

En Belgique, en matière de biens MOBILIERS, possession vaut titre .... en clair, celui qui détient le bien en est le propriétaire légal et n'a pas à exhiber le moindre document (sauf à celui qui en revendiquerait la propriété à prouver que le possesseur n'en est pas vraiement le propriétaire ... et encore... si le bien a été acquis sur un marché par ex. -de bonne foi- son acquéreur en reste le propriétaire légal ... sauf encore au véritable propriétaire à prouver que l'acquéreur savait que le bien qu'il a acheté n'appartenait pas au vendeur auprès duquel il l'a acquis... mission quasi impossible.... un bien mobilier volé, acheté de bonne foi sur un marché, reste la propriété de son acheteur. Le véritable propriétaire peut récupérer son bien en indemnisant l'acheteur.

En France, il faut disposer d'un titre de propriété (facture, note d'achat .... etc).

"En France, il faut disposer d'un titre de propriété (facture, note d'achat .... etc)."

N'importe quoi. Possession vaut titre en matière de biens meubles en droit français.

Si le véritable propriétaire peut établir que le bien lui appartenait, il doit lui être restitué. Le détenteur du bien devra, lui, prouver qu'il était de bonne foi pour éviter de tomber pour recel d'objet volé.

Si tel n'était pas le cas, demandez vous alors pourquoi certains se font cueillir par la police dans des rendez-vous montés avec la complicité du cambriolé qui a reconnu son bien sur le site de vente..


"Des vendeurs professionnels qui passeraient par Le Bon Coin ou Galerie Photo ? à l'insu de leur plein grès alors. On m'aurait menti ?"

Fiscalement parlant, toute activité de revente à titre habituel est considérée comme une activité commerciale, que vous l'exerciez à titre individuel ou à travers une société. Tout cela les laisse de marbre (plus solide que le grès ;-) ).

Pour être clair celui qui passe son temps à faire du trading de matos prend son risque là-dessus, c'est à lui de voir, la question c'est de déterminer s'il fait courir un péril à GP.

MarcN écrivait:
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> En général, une niche est volontairement créée
> pour un but particulier (nous en sommes truffés,
> ce qui traduit d'ailleurs la conception assez
> clientéliste qu'ont les français de la
> politique).

Le clientélisme est la base du principe des niches, mais certains niches ont tendance à gonfler bien au delà du projet de départ.

> ici, il s'agit plutôt d'un trou dans
> la raquette, et logiquement, lorsqu'il grossit, il
> est refermé..

Le système tente de le refermer, mais il y a toujours un glissement ...