Notre liberté de photographier les lieux publics se rétrécit.

Jean écrivait:
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> Ça dépend des vigiles et comment on les prend.

> allez donc derrière ce bloc là et de là-bas,
> vous avez une belle vue et personne ne vous voit".

Si en plus on doit maintenant se coltiner les gros vigiles par derrière et dans un coin tout ça pour une belle vue....

Ok je sors

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[jeanmarcdeconinck.be]

Pour les ouvrages ferroviaires en France, notre cher (sic) service public à déposé un droit. Donc chaque photographie d'un pont ou viaduc est soumis à autorisation pour publication. rien de bien grave quand on se cantonne à se regarder le nombril.

que se passe t il lorsque l'on prend un viaduc SNCF, depuis la confédération suisse ?

serai ce de la casuistique ?

le grand patrouilleur franc-comtois peut il éclairer notre tunnel ?

risquons nous l'incident diplomatique ? fiscale ?

le bannissement pour trahison picturale, l'exil pour personne dépravée ? la sibérie ? tambov ?

cordialement

o7 philippe

que se passe t il lorsque l'on prend un viaduc SNCF, depuis la confédération suisse ?

Rien, si la publication est faite depuis la Suisse ou l'Allemagne ;-)

E.B.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 03/07/15 17:37 par Emmanuel Bigler.

Comme promis, je vous transmets la position de la SOFAM qui vient de tomber à l'instant. Elle répond de manière claire et précise dans cet imbroglio juridique. Les choses semblent s’apaiser. A lire ICI. [www.sofam.be]

Leur communiqué répond à beaucoup de questions et interrogations soulevées.

L'appel est lancé à ceux et celles fréquentant GP pouvant partager la position de leur société de gestion des droits d’auteurs sur le forum.

Pour rappel, la Commission européenne devrait proposer un texte pour la fin d'année sur le droit d'auteur, nous verrons si la Commission retiendra la formulation du Parlement européen. C'est sur la base de la communication de la Commission que le véritable travail législatif débutera.

Cordialement,
Jean-Marc

==========================
[jeanmarcdeconinck.be]

Merci de cette mise au point.
Entretemps j'avais commencé à réfléchir aux implications d'un durcissement de la législation en terme de rétroactivité de la loi, quelque chose qu'en principe les démocraties honnissent. Donc on verra bien.

http://www.sofam.be/fr/news/116/Tout-ce-que-vous-avez-toujours-voulu-savoir-sur-lexception-de-panorama

On s'achemine donc vers le statu quo, pays par pays ?
Ou bien l'usage non commercial serait libéralisé ? Ce qui serait un progrès pour la France.

Et en ce qui me concerne, je préfère ne pas traduire le terme de Panoramafreiheit par : exception de panorama ; il me semble que la liberté (Freiheit) devrait rester ici la règle, pas l'exception ;-)

Donc de toutes façons il y aura très bientôt des commentaires sur les débats du 9/07 à Strasbourg, mais si j'ai bien compris, il faudra attendre l'avis du Berlaymont en fin d'année...

Voilà un bon sujet qui va revenir régulièrement d'ici Noël 2015 ;-)

E.B.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 03/07/15 17:48 par Emmanuel Bigler.

L'exemple de la Tour Eiffel est bien caractéristique dans le document sobam. Eiffel, Monsieur Eiffel a fait dont à l'humanité des droits à l'image de la Tour Eiffel. On peut donc en faire ce qu'on veut des statuettes en fer, en plâtre sous verre avec neige sans payer aucuns droits. Et même la prendre en photo, une célèbre marque de chocolat en a fait l'emblème d'une de ces collections de boites de Noël.

Qu'a cela ne tienne la société qui gère la Tour Eiffel, dont vous pouvez rechercher les actionnaires (ticket de présence en prime) a déclaré l'éclairage oeuvre d'art. Donc péage des droits.

On va pas se fâcher avec les coureurs de droits de toutes sortes. je continue à trouver la situation dans certains pays beaucoup moins hypocrites.

je n'ai aucunes craintes la règle chez nous est de ne rien changer. le reste n'est que posture. Et on parle pas encore du droit morale...... (bizarre.....)

o7 philippe

Monsieur Eiffel a fait don ..

M. Eiffel a pu dire ou écrire ce qu'il voulait de son vivant, étant décédé en 1923, il n'y a plus de droit d'auteur sur ses créations (septante années après la mort de l'auteur nous mènent en l'an mille neuf cent nonante trois, ça fait déjà un fameux bail !)

E.B.

+ 5 ans pour les années de guerre, soit 1998

les droits d'auteur d'éclairage appartiennent à la Sete (société d'exploitation de la Tour Eiffel), et depuis l'arrêt de la cours e cassation de de nonante douze, il faut payer pour une photo la nuit. 1992/1998.

La rapacité de certain n'attendent pas le nombre des années.

cordialement

o7 philippe

ossette philippe écrivait:
-------------------------------------------------------
> les droits d'auteur d'éclairage appartiennent à
> la Sete (société d'exploitation de la Tour
> Eiffel), et depuis l'arrêt de la cours e
> cassation de de nonante douze, il faut payer pour
> une photo la nuit. 1992/1998.

Non c'est FAUX, il faut payer s'il y a publication commerciale, et uniquement dans ce cas, les artistes y échappent.
>
> La rapacité de certain n'attendent pas le nombre
> des années.

C'est juste du business,
Mais pourquoi se formaliser sur 2-3 bricoles dont vous avez vent, alors que la TOTALITE du patrimoine est concerné depuis de très longues années.

Pour un reportage d'une petite journée sur une cathédrale, il y a 15 jours, en utilisant un point de vue nom ouvert au public, 4 autorisations auprès de 4 administrations toute bien particulières. J'ai pu faire les photos avant d'avoir toutes les autorisations, mais le commanditaire (un truc dépendant du ministère de la culture) était à la fois un des donneur d'autorisation et le demandeur d'un reportage pour hier.

Cela fait des années que tout cela n'est qu'un gag, les gens du métier connaissent cela par cœur et ne se formalisent plus, c'est juste une infantilisation du juridique, mais d'un autre côté nos citoyens adorent cela, et le législateur les suit lassé de se poser les bonnes questions.

Personnellement j'ai eut à faire à des vigiles qui m'ont fait replié le matériel (trépied chambre) pour la bnf françois mitterand , la mairie de belfort, le lion de belfort.

Agresser par un boulanger car je prenais sa boulangerie aménager dans une station service, sa femme est venue le calmer. pas de photo.

Mordu au mollet par le chien d'un propriétaire de cabane de jardin, (mamiya 7 et pied).

Je ne doute pas que les pros sont bien au courant de cela. mais les petits, les sans grades se croit à l'abri de tout.

PS : j'oubliai le personnel de gare sur la ligne des hirondelles dans le Jura français.

et je précise que j'évite de prendre les gens.

cordialement

o7 philippe

ossette philippe écrivait:
-------------------------------------------------------
> Personnellement j'ai eut à faire à des vigiles
> qui m'ont fait replié le matériel (trépied
> chambre) pour la bnf françois mitterand , la
> mairie de belfort, le lion de belfort.

Très banal, mais qui montre que les Vigiles sont plus dangereux que la loi, ils ne la connaissent pas.

> Agresser par un boulanger car je prenais sa
> boulangerie aménager dans une station service, sa
> femme est venue le calmer. pas de photo.

Un grand classique, les commerçants savent se montrer très con, mais cela reste banal et sans conséquence, tu n'as qu'à photographier la boutique la nuit ou quand il y a affluence.

> Mordu au mollet par le chien d'un propriétaire de
> cabane de jardin, (mamiya 7 et pied).

Je vois pas le rapport avec la photographie, tu surestimes le discernement des chiens.

> Je ne doute pas que les pros sont bien au courant
> de cela. mais les petits, les sans grades se croit
> à l'abri de tout.

Tout cela est connu, avant de sortir un appareil, faut discuter, c'est le B A BA

> PS : j'oubliai le personnel de gare sur la ligne
> des hirondelles dans le Jura français.

Bien sûr, tout peut arriver, mais éviter le côté terrain conquis, cela ne fonctionne pas très bien.

> et je précise que j'évite de prendre les gens.

Je crois pas que ce soit le vrai problème,
Il te faut juste un argumentaire bidon, mais à la hauteur.

je suis donc perfectible comme photographe.....

o7 philippe

"> et je précise que j'évite de prendre les gens.

Je crois pas que ce soit le vrai problème,
Il te faut juste un argumentaire bidon, mais à la hauteur."

Ben voyons!
J'ai témoigné récemment dans un procès. La plaignante demande 200000€ á mon client (pendant que je photographiais cette dame dans le cadre d'une commande ce connard de client a cru bon de sortir son aifone et de mettre ça sur les réseaux; on a pu voir ses fesses pendant 1/2 heure, pas plus. Bilan actuel: cette charmante dame en est á 20000 plus frais et a fait appel car elle veut 10 fois plus.
Les avocats, eux, n'ont pas d'argumentaire bidon.

Gabriel
gabrielramon.com

Gabriel écrivait:
-------------------------------------------------------
> "> et je précise que j'évite de prendre les
> gens.
>
> Je crois pas que ce soit le vrai problème,
> Il te faut juste un argumentaire bidon, mais à la
> hauteur."
>
> Ben voyons!
> J'ai témoigné récemment dans un procès. La
> plaignante demande 200000€ á mon client
> (pendant que je photographiais cette dame dans le
> cadre d'une commande ce connard de client a cru
> bon de sortir son aifone et de mettre ça sur les
> réseaux; on a pu voir ses fesses pendant 1/2
> heure, pas plus. Bilan actuel: cette charmante
> dame en est á 20000 plus frais et a fait appel
> car elle veut 10 fois plus.
> Les avocats, eux, n'ont pas d'argumentaire bidon.

Bien sûr ce cas précis n'a rien à voir avec la photographie, faut pas tout mélanger,
On est dans le cas de la méthode du terrain conquis, l'un se croit propriétaire de tout ce qu'il voit et l'autre partie dispose d'un bon avocat,
Ce qui clairement n'est pas la bonne méthode,
Le procès est tout à fait logique,
Mais sans rapport avec la photo.

Je parlais des cas décrit par Philippe, des cas de photographie de terrain ou seules les humeurs et ressentis des uns et des autres font que l'on fait ou ne fait pas l'image.

Nestor Burma écrivait:
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> Bien sûr ce cas précis n'a rien à voir avec la
> photographie, faut pas tout mélanger,
> On est dans le cas de la méthode du terrain
> conquis, l'un se croit propriétaire de tout ce
> qu'il voit et l'autre partie dispose d'un bon
> avocat,
> Ce qui clairement n'est pas la bonne méthode,
> Le procès est tout à fait logique,
> Mais sans rapport avec la photo.
>
> Je parlais des cas décrit par Philippe, des cas
> de photographie de terrain ou seules les humeurs
> et ressentis des uns et des autres font que l'on
> fait ou ne fait pas l'image.

C’est tout le contraire!
Nous sommes dans ce cas de ce qui s'appelle "le droit à l'image". C'est une des premières choses que l'on apprend sur les bancs de l'école de photographie et de cinéma. Et pour ceux et celles qui ont suivi la filière libre, c'est sur le terrain à condition que le photographe-formateur soit très légèrement en phase avec la réalité de son travail. 

Et on peut l'observer tous les jours à la télé. C'est au respect du droit à l'image que des gens, même de simples passants, sont floutés à l'écran. C'est aussi pour cette raison que n'importe quel concours photo, même dans les bleds les plus perdus de la planète, exige soit l'autorisation de la personne photographiée soit une responsabilité juridique couverte entièrement par l'auteur de l'image en cas de litige. 

Et dans le cas du client, il n'a pas volé son titre de "connard", ça lui apprendra. J'ajouterai: quel Con! Avec un C majuscule. A quoi on peut perdre son temps!!! c'est aussi ça le boulot de photographe. Triste réalité. 

Dans le cadre d'une photographie commerciale et/ou de publication, penser que l'on peut prendre des gens en photo et s'en sortir avec quelques arguments bidon... Est bidon. 

Il est important - même normal pour ne pas dire primordial - de s'abstenir, dans ce cadre, de photographier ou de filmer des personnes sans leur autorisation. Il faut préciser que c'est pour les personnes se trouvant au premier plan et/ou celles qui sont parfaitement reconnaissables que le droit à l'image s'applique pleinement. Selon les pays, le droit à l’image est renforcé par le droit à la vie privée. Et dans le cas du procès, la décision et/ou la reconnaissance de la personne et du dommage qu’elle a subi appartiennent au juge. Il faut aussi ajouter que la loi sur le droit à l’image manque dans ce cas de précision et que les jugements favorisent généralement le plaignant.

Philippe a donc entièrement raison de jouer la prudence. 

Pour info, cette autorisation de publication se réalise sur un simple document qu'il est toujours bon d'avoir en quelques exemplaires dans son sac.
Cela fait partie intégrante du processus d'échange entre le photographe et son modèle. Le b.a.-ba du photographe amateur ou professionnel qui désire que son travail sorte de son armoire ou de son disque dur et qui, dans le même temps, protège ses arrières tout en respectant son modèle.

Jean-Marc

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[jeanmarcdeconinck.be]

JMDCO écrivait:
-------------------------------------------------------
> Nestor Burma écrivait:
> --------------------------------------------------
> -----
>
> > Bien sûr ce cas précis n'a rien à voir avec ...

> la ... C’est tout le contraire!
> Nous sommes dans ce cas de ce qui s'appelle "le
> droit à l'image"....et qui, dans le même temps,
> protège ses arrières tout en respectant son
> modèle.
>
> Jean-Marc

Faudrait avant toute chose apprendre à lire, on gagnerait beaucoup de temps



Modifié 1 fois. Dernière modification le 04/07/15 11:30 par Emmanuel Bigler (modérateur).

Dans l'entre soi des professionnelles tout est convenance, le partage d'un objectif commun permet un accord, ou la loi est parfois bien loin.
Par contre, lorsqu'on se déplace sur le terrain du commun, du petit, de la base la croyance est la règle. Courtoisie et discours n'y font rien. Quand le simple citoyen se change en forcené, et bien je me repli comme je peux parfois en claudiquant. On va pas appeler un juge un dimanche matin parce qu'un vigile municipal montre ses muscles. Et en plus on méprise quand on m'indique le petit coin dans le lequel je dois faire.

cordialement

o7 philippe

ossette philippe écrivait:
-------------------------------------------------------
> Dans l'entre soi des professionnelles tout est
> convenance, le partage d'un objectif commun permet
> un accord, ou la loi est parfois bien loin.

C'est possible, et cela fonctionne dans bien des cas,
Mais cela n'a rien à voir avec la question que tu poses.

> Par contre, lorsqu'on se déplace sur le terrain
> du commun, du petit, de la base la croyance est la
> règle. Courtoisie et discours n'y font rien.

Justement si cela fonctionne très bien, je pratique la chose sur toute l'Europe depuis presque 50 ans, et le baratin, la gentillesse, sans oublier l'esbroufade restent les meilleurs outils, sans oublier la patience.

> Quand le simple citoyen se change en forcené, et
> bien je me repli comme je peux parfois en
> claudiquant.

Tu devrais te remettre cause tout simplement, adopter d'autres méthodes d'approche, plutôt que de penser que ton droit de promener une chambre est acquis, ce qui est loin d'être le cas, il faut séduire ou intimider pour que cela fonctionne.

> On va pas appeler un juge un dimanche
> matin parce qu'un vigile municipal montre ses
> muscles. Et en plus on méprise quand on m'indique
> le petit coin dans le lequel je dois faire.

Bien sûr que le cas du vigile est redoutable, mais pour le cas de la BNF FM demande l'autorisation tu vas gagner du temps,
Ou utilise ton Rolleiflex, il faut savoir s'adapter, c'est la règle.

Pour le juge ou la police, cela calme l'interlocuteur agressif, mais comme la police cherche surtout le calme à pas cher, on t'expliquera que tu as raison sur le papier, mais comme il y a trouble à l'ordre public tu remballes tes petites affaires, et on te glissera dans le l'oreille, revenez plus tard quand ce con sera parti. Et les con vont de toute façon faire des courses à un moment ou un autre, alors ... à toi de jouer.

Mais à Trifouilly les machins avant de trouver un vigile un dimanche tu vas avoir le temps de griller du plan film,
Sinon pour le look adopte de le look DDE, et parle de dossier de projet de réhabilitation pour la décennie à venir,
Cela fonctionne assez bien.

J'ai fait du Paris en 8x10 les dimanches matin autours du 21 juin de 5 heures à 8 heures, après c'est plus problématique mais cela peut fonctionner dans certains quartier.

Dans l'entre soi des professionnelles ....

Mais de quelles professionnelles P.O. veut-il nous parler ? On s'interroge !

E.B.

À cette heure (2015-07-04 11:38), la pétition lancée par Nico Trinkhaus a recueilli 276308 signatures

En ce moment, le compteur de signatures augmente de 50000 par jour.
C'est vrai qu'y a plus longtemps à attendre avant le 9 juillet, et y'a toujours des gens qui font les choses au dernier moment ;-)

Rappelons également que la discussion en cours ici sur notre forum concerne précisément le droit de photographier librement les bâtiments visibles depuis le domaine public. En particulier les bâiments dont l'architecture est protégée par le droit d'auteur. Rappelons si c'est nécessaire que la photographie des bâtiments non protégés par le droit d'auteur est libre depuis le domaine public en France et qu'à Paris aucune autorisation préalable n'est nécessaire, sous certaines conditions rappelés par la légendaire circulaire de la préfecture de police de Paris.
Le domaine des Tuileries n'est pas considéré comme le domaine public ainsi que les parcs et jardins de la ville de Paris.
Mais si vous posez votre trépied depuis les quais pour photographier Notre Dame, c'est votre droit le plus strict ; ou bien le Louvre vu d'un point de vue situé en-dehors du jardin des Tuileries.

Par exemple, j'ai posé la question récemment à la saline d'Arc et Senans (25-F) : la direction de l'établissement autorise librement la photographie de l'édifice depuis le parc intérieur, y compris avec un pied et une chambre, mais n'autorise pas à l'intérieur de la maison du direteur.
Là, nous ne sommes pas dans le domaine public, donc la réglementation est au cas par cas. Pour Arc et Senans, le propriétaire est le département du Doubs.
Et je ne connais évidemment pas le détail législatif dans les pays où la Panoramafreiheit s'applique, je suis bien persuadé que cette liberté ne concerne que ce qui est visible depuis le domaine public.
Donc Bernt & Hilla Becher n'ont eu en principe aucune autorisation à demander pour prendre toutes leurs images depuis le domaine public en Allemagne. Mais s'ils ont dû rentrer dans les vieilles usines pour travailler, c'est différent.

Évidemment en France la liste des bâtiments non protégés par le droit d'auteur et où les ennuis arrivent rapidement pour le photographe sur trépied, est longue : centrales électriques (nucléaires au non), installations militaires (donc en principe la caserne du '60 à B'zançon, pourtant y'a un beau château d'eau à bécheriser), et donc si j'en crois M. Ossette même certains bâtiments publics comme les mairies.

Cette liberté de panorama est actuellement garantie aux amateurs comme aux professionnels dans une majorité de pays de l'UE : la France, l'Italie et, si j'ai bien compris, la Belgique, font exception.
La question du droit à l'image des personnes est un autre débat et n'entre probablement pas dans le cadre de la Panoramafreiheit allemande de 1876 !

Les considérations franco-françaises exposées ici, quoiqu'intéressantes, rappelant ce qu'on peut faire, ne pas faire, tenter de faire, les trucs & astuces à savoir là où il n'y a pas de Panoramafreiheit, concernent, que cela plaise ou non, une minorité de citoyennes & de citoyens vivant dans la minorité de pays de l'UE où la Panoramafreiheit n'existe pas.
Et ne concernent guère les photographes étazuniens qui ne sont pas assujettis au droit français !!

Il est donc intéressant de lire les réactions épidermiques, sur le site de la pétition, venant des pays comme le Royaume Uni, l'Allemagne, les Pays Bas, etc ... où la Panoramafreiheit est la règle.

Ceci étant dit, si le malheur voulait que l'UE unifie les règles sur celles de la France et de l'Italie, alors oui, les photographes français et italiens seront au premières loges pour faire profiter les autres photographes européens de leur expérience en matière de restrictions à la photographie des bâtiments.

Mais nous n'en sommes pas là, puisqu'après l'examen à Strasbourg le 9/07 prochain, la Commission de Bruxelles devra examiner l'affaire. Et le temps que les éventuelles dispositions de l'UE soient transposées dans le droit national ... on a encore de belles joutes oratoires et de belles arguties juridiques en perspective.

Et c'est pas cela qui va renflouer les caisses du pays de Platon et Périclès.

P.S. le temps que je corrige ce message, la pétition est passée à 277350 = +1000 !!!

E.B.



Modifié 5 fois. Dernière modification le 04/07/15 12:52 par Emmanuel Bigler (modérateur).

Afin d'être très précis, et pour bien mesurer que la France fait partie de la minorité de pays qui ne reconnaissent pas la Panoramafreiheit en Europe, voici la liste des pays de l'UE et voisins non-UE, retranscrite d'après la carte en couleurs sur le site web de Mme Reda.

1/ pays où la Panoramafreiheit n 'existe pas du tout (en rouge sur la carte)
- France
- Belgique
- Italie
- Grèce
- Ukraine
- Biélorussie

2/ pays où la Panoramafreiheit existe, permettant la photographie des oeuvres d'art et des édifices protégés par le droit d'auteur, visibles depuis le domaine public, mais pour un usage non commercial uniquement (en jaune sur la carte)
- Islande
- les 3 pays baltes
- Slovénie et la moitié de l'ex Yougoslavie
- Roumanie
- Bulgarie

3/ pays où la Panoramafreiheit existe, permettant sans autorisation préalable, à but commercial ou non, la photographie des édifices protégés par le droit d'auteur, visibles depuis le domaine public, mais pas les sculptures & autres oeuvres d'art (en vert clair sur la carte)
- Norvège
- Danemark
- Finlande
- Russie

4/ pays bénéficiant de la Panoramafreiheit, à but commercial ou non, pour tout ce qui est visible depuis le domaine public (en vert sur la carte) :
- Espagne
- Portugal
- Royaume Uni
- Suède
- Pays Bas
- Allemagne
- Suisse
- Pologne
- Républiques tchèque et slovaque
- Autriche
- Hongrie
- la 2e moitié de l'ex Yougoslavie
- Turquie

Je pense que cette liste se passe de commentaire, le débat qui est en jeu est l'extension, ou non, du régime le plus restrictif à l'ensemble de l'UE, alors que le régime le plus restrictif ne concerne actuellement que 4 pays sur les 28 états membres de l'UE.

Camarade photographe européen au sens large, n'oublie pas que la Sainte Russie de Влади́мир Влади́мирович est (du moins dans les principes, la constitution de l'URSS n'était-elle pas une des plus libérales qui soient ...) moins restrictive que la France pour la photographie des édifices vus depuis le domaine public !
La France, mère de la révolution de '89 et des Droits de l'Homme, grande donneuse de leçons à tout l'univers !

Une consolation, pour une fois, la Belgique dont nous vantons souvent la sagesse ici, est au même régime que son grand voisin arrogant !
Ça fera une source de chicaneries et de mauvaises blagues en moins sur ce forum !
Et un sujet de conversations animées pour le futur congrès galerie-photo cet automne, dans le Ch'nord !!

E.B.

De toute façon ces lois n'ont aucune importance,
Aucun photographe n'a les moyen de border juridiquement ses photographies,
Et quelque soit le texte il sera toujours hors la loi,
Tout cela est absurde.

Pour cette histoire de Panoramafreiheit, ayant travaillé sur le terrain dans une bonne partie des pays cités plus haut et ayant constaté qu'il n'y a aucune différence, quand tu tombes sur un emmerdeur, tu ne peux pas travailler, et tu n'as pas les moyens économique de faire respecter le Panoramafreiheit, alors qq soit le pays, en cas de problème, tu contournes le problème.

On peut également avoir une vision très politicienne de cette discussion à Strasbourg.

Mme Reda étant une élue du parti Pirate, il me semble plutôt sain que ses propositions déclenchent des tirs de barrage nourris. ;-)

Et les photographes indépendants, attachés au droit d'auteur, peuvent avoir quelques craintes en lisant ce genre de profession de foi ...

E.B.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 04/07/15 13:13 par Emmanuel Bigler.

Personnellement je suis pour une réforme totale du droit d'auteur,
Et pour une limitation des usage d'une image,
Le métier de photographe c'est de faire des images,
Et non de se reposer sur sa photothèque.

Bonjour Emmanuel

Je me souviens d'avoir utilisé pendant une matinée l' Arca dans la saline d'Arc et Senans il y a quelques années sans aucun problème avec un accueil très agréable.
Pour ce qui est des parcs et jardins dans Paris jamais de problème avec l' Alpa à main levée juste des regards pas très courtois des gardes mais j'étais dans mon droit je n'avais pas de pied. Par ailleurs je n'ai jamais compris ce que signifiant dans le réglement : pas de photos à caractère professionnel? Si quelqu'un peut m'expliquer?

www.danielbouzard.com

Sachant
- que la liberté de panorama ne s'use que si l'on ne s'en sert pas ;
- que placer un lien URL vers une image protégée pourrait tomber sous le coup de la loi future,

Voici un lien vers une image d'architecture récente en Allemagne, qui bénéficie à ce jour de la Panoramafreheit

Voici un lien vers une image d'architecture récente en Suisse, des mêmes architectes, qui bénéficie de la Panoramafreheit version helvétique.

À l'instant où je crée ces liens, je suis dans la plus parfaite légalité.

J'attends donc de voir si la loi sera modifiée, si la Panoramafreiheit disparaît dans l'UE et si le fait de mettre un lien URL peut être assimilé à une copie illicite, il faudra donc faire appel à une loi avec effet rétroactif pour m'obliger à effacer ces liens.
Mais au moins avec le lien vers une image suisse, je suis tranquille pour quelques temps, à moins que la loi suisse ne change.

E.B.

Photographies à caractère professionnel: celles qui seront vendues ou gérèrent du revenu à leur auteur.
Malheureusement le vigile ne sait pas si ta photo fera des sous ou pas rien qu'à voir ton équipement.
Si tu as l'air d'un pro, pour lui t'es un pro. Donc la chasse est ouverte.
En vidéo professionnelle on a moins d'ennuis depuis l'apparition des caméras full HD ou même 4K. Elles ne ressemblent à rien et on est peinards. Par exemple on peut filmer à main levée en 4K et stabiliser l'image cropée en régie. Confort total.
Une chambre sur pied relève d'une connotation de prise de vue professionnelle. C'est gros, c'est lourd, c'est sur pied. Pour le vigile ou n'importe quel passant, c'est du pro DONC pour faire des sous. Aucun espoir de voir un jour un changement.
.

Je me souviens d'avoir utilisé pendant une matinée l' Arca dans la saline d'Arc et Senans il y a quelques années sans aucun problème avec un accueil très agréable.

Bonjour Daniel

Lorsque Philippe Ossette a organisé notre rencontre amicale galerie-photo à Arc et S'nans il y a quelques années, il avait bien pris soin de poser la question préalable.
À l'époque, la réponse fut donnée par le directeur de l'établissement avec qui nous avons échangé le jour de notre rencontre :
« Nous avons décidé de laisser le public photographier, y compris avec un pied, car nous pensons que cela sera bien plus utile à la promotion de l'image de la saline dans le monde entier. »
Ce qui veut dire que si nous étions venus un an plus tôt, nous n'aurions probablement pas pu photographier librement.

La distinction entre usage professionnel, ou à but commercial, et usage amateur, semble exister en droit dans la liste des pays mentionnés ci-dessus, les pays en jaune sur la carte de Mme Reda.

Il me semble qu'en France, la distinction entre usage commercial et non commercial n'était pas importante juridiquement dans l'affaire du café Gondrée, puis de la juriprudence opposée qui fut rendue pour le Puy Pariou.
J'ai appris récemment que la personne qui réclamait des royalties pour le café Gondrée n'en était pas le propriétaire.

Pour le Puy Pariou, le propriétaitre privé fut débouté, alors que « son » volcan était utilisé dans une publicité.
Si j'ai bien compris l'actuelle jurisprudence française, s'appliquant en dehors des cas où le droit d'auteur de l'architecte est en cours de validité, le propriétaire doit prouver que la publication d'une photo de son bien lui porte préjudice.
Dans cette vision des choses, la distinction entre l'usage commercial ou non commercial de l'image devient secondaire du moment que l'image est publiée sous une forme ou sous une autre.
Ce qui veut dire qu'en principe, mais le chien méchant dont parle P. Ossette ne connaît pas la loi et sa jurisprudence, dès que l'édifice a passé le cap de 70 ans après le décès de l'architecte, et si la prise de vue est faite depuis le domaine public, il faut que le propriétaire prouve que la publication des images lui porte préjudice pour pouvoir s'opposer à une publication, qu'elle soit à but commercial ou non. La législation et la jurisprudence françaises sont donc relativement libérales, mais intraitables pour les édifices ou oeuvres d'art protégés par le droit d'auteur, donc en plus des édifices : les sculptures, les installations d'éclairage, etc ..

On constate une disparité d'un pays à l'autre en Europe, disparité des 4 couleurs nécessaires sur la carte de Mme Reda. En dehors des pays européens où s'applique la Panoramafreiheit, on a des nuances entre l'usage commercial ou non (code : jaune) ; distinction entre édifices ou oeuvres d'art visibles depuis le domaine public (vert clair).

La proposition de loi de Mme Reda, dans son texte initial, était de colorier en vert toute l'UE.
L'amendement de M. Cavada vise le contraire, de tout colorier en rouge.
L'une ou l'autre des décisions aurait, de fait, le mérite de la simplification transfrontalière ;-)


À Arc et Senans, le directeur ayant changé depuis notre visite avec les amis de galerie-photo, j'ai reposé la même question en mai 2015 à l'accueil, et on m'a confirmé que la Panoramafreiheit avec trépied s'appliquait dans l'enceinte de la saline (** note 1).
Mais qu'il y avait restriction à l'intérieur de la maison du directeur.
En tant que photographe à la chambre sur pied, on n'en demande pas plus pour une rencontre amicale.
Tant qu'il fait beau, comme aujourd'hui (outch les 35° à l'ombre, ça doit cogner dur à Arc et S'nans, y'a pas beaucoup d'arbres dans les deux quarts de ronds ...)



(** note 1) Lors de sa dernière visite à Arc et S'nans, la Comtesse a demandé à l'accueil s'il y avait des résidus de pierre dans la saline.

E.B.



Modifié 3 fois. Dernière modification le 04/07/15 14:13 par Emmanuel Bigler.

Truc et astuce.

Si vous êtes au courant que des travaux vont avoir lieu, profiter en pour faire des photos.
Expérience vécu.
- Mais y fait quoi l'gars là ?
- Mais y vont t'y faire plein de travaux, il doit bosser pour ça.

Oui messieurs, c'est exactement cela.
J'ai fait plein de photos sur pied à la chambre, pas d'emmerdes.

Encore mieux quand on a un plan de cadastre et qu'il est bien visible avant de faire l'orientation de la chambre.
Un plan de cadastre s'imprime depuis internet.

Profiter via internet de la DRAC. Y chercher l'endroit que vous voulez photographier.
J'ai un doc d'une zone de 150 pages qui explique ce que désire la DRAC. Suffit de le sortir du sac et faire semblant de chercher.

Etc.